La transparence et l’accès à l’information sont des principes fondamentaux des systèmes démocratiques en ce qu’ils orientent la gestion des institutions publiques, permettent l’autonomisation et la vigilance des citoyennes et des citoyens sur les questions d’ordre public, réduisent les risques de corruption au sein de l’État et contribuent à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 16, axé sur la promotion de la paix, de la justice et d’institutions efficaces. Pour développer ces principes, la collaboration entre les institutions et à différents niveaux au sein de chaque pays, ainsi que la coopération entre les organisations et les réseaux régionaux et internationaux sont essentielles.
Dans ce contexte, l’ouverture ou la transparence législative permet d’approfondir et d’améliorer les systèmes démocratiques grâce à la promotion d’une culture de la transparence en ouvrant les sphères du pouvoir à l’espace public. Pour ce faire, il faut mettre l’information publique à la disposition du peuple pour qu’il puisse l’utiliser de manière ouverte et accessible, et la réutiliser, favorisant ainsi la participation citoyenne dans le processus législatif du pays. Ceci permet aussi la mise en place de mécanismes pour la responsabilité, comme des instruments d’évaluation des politiques et des parlementaires.
Le droit à l’accès à l’information comporte deux mécanismes : la transparence active et la demande d’accès à l’information (également connue comme la transparence passive ou réactive).
Transparence active (TA) : C’est l’obligation des organes de l’État de publier sur leurs sites web respectifs des informations utiles, opportunes et pertinentes, de manière continue et sans rien exiger du public. Cette information doit être mise à jour régulièrement conformément au cadre juridique ou aux dispositions et politiques sur la transparence du pays, qui établissent l’obligation de mettre l’information à la disposition permanente du public.
Demande d’accès à l’information (transparence passive) : C’est le droit de quiconque à demander et à recevoir des informations de la part de tout organe de l’État. Il n’est nécessaire de faire connaître aucune cause ou aucun motif pour exercer ce droit. D’autre part, ce droit suppose l’obligation des organes de l’État de répondre aux demandes d’information effectuées, et de délivrer l’information requise, sauf s’il existe un motif d’exception prévu par les lois ou dispositions générales sur la transparence respectives de chaque pays.
Les principes de base
Parmi les principes de base soutenant l’exercice du droit à l’accès à l’information publique et reconnus dans les systèmes comparés, nous pouvons souligner les suivants :
• Principe de diffusion maximale : toute information détenue par des institutions publiques doit être complète, opportune et accessible, sujette à un régime clair et précis d’exceptions qui devront être définies par la loi et être, par ailleurs, légitimes et strictement nécessaires dans une société démocratique, et appliquées de façon justifiée et proportionnée.
• Principe de transparence de la fonction publique : il faut respecter et veiller à la diffusion des mesures, résolutions, procédures et documents de l’administration, ainsi que de leurs fondements; et faciliter l’accès de quiconque à ces informations à travers les médias et des procédures établies par la loi à cet effet.
• Accessibilité universelle : toute l’information sera compréhensible, facile d’accès et gratuite, et sera à la disposition des personnes ayant un handicap dans une modalité proposée par des moyens ou dans des formats adaptés de sorte à être accessibles et compréhensibles, en vertu du principe d’accessibilité universelle et de conception pour tous.
• Ouverture : L’information doit être accessible sous formats électroniques ouverts facilitant son traitement automatique et permettant à des tiers de la réutiliser ou de la redistribuer.
• Non-discrimination : L’information doit être transmise à toutes les personnes en faisant la demande, dans les mêmes conditions, sans aucune forme de discrimination et sans exigence de connaître la cause ou le motif de la demande.
• Urgence maximale : L’information doit être publiée le plus rapidement possible et dans des délais permettant de conserver sa valeur.
• Facilitation : Aucune autorité publique ne peut refuser de signaler si un document est en sa possession ou non, ou de divulguer un document conformément aux exceptions dûment indiquées, sauf si le dommage causé à l’intérêt protégé est plus grand que l’intérêt public d’obtenir cette information.
• Gratuité: L’accès à l’information publique n’entraîne aucun coût pour les personnes en faisant la demande, et seul le paiement correspondant à la modalité de reproduction et de délivrance demandée sera facturée conformément à la loi et autres dispositions juridiques applicables.
