Pour respecter les objectifs indiqués dans l’exécution du processus de demande d’information au sein des pouvoirs législatifs, il est recommandé de tenir compte au moins des éléments qui apparaissent dans l’encadré de droite.
Pour plus d'informations sur chacun des éléments, veuillez consulter la publication Trousse d’outils pour la transparence législative (p. 35).
La proposition d’une procédure de mise en œuvre des demandes d’accès à l’information au sein des pouvoirs législatifs contient les étapes, les mesures et les exigences à prendre en compte dans l’élaboration de ce processus de travail, indépendamment de la structure opérationnelle du parlement qui l’applique. Il est recommandé que la décision sur la structure et les responsables appuyant le fonctionnement de ce processus figure dans des documents officiels afin de protéger son institutionnalisation.
Pour plus d'informations sur chacun des éléments, veuillez consulter la publication Trousse d’outils pour la transparence législative (pp. 36-37).
Admission et réception de demandes d’accès à l’information
Le pouvoir législatif mettra ses canaux d’attention à disposition du public pour entendre et répondre aux besoins liés aux demandes d’accès à l’information publique.
Il est impératif que ces plateformes, ainsi que leurs conditions minimales d’admission et autres aspects de l’attention (canaux, horaires, formulaires, données demandées, délais, coûts de reproduction, entre autres) soient communiqués au préalable sur les sites web du parlement, avec une homologation possible de tous ces éléments.
Cette bonne pratique tient compte des caractéristiques d’accessibilité et de facilitation, permettant à quiconque de soumettre des demandes en ligne, manuellement, entre autres.
Pour plus d'informations sur chacun des éléments, veuillez consulter la publication Trousse d’outils pour la transparence législative (pp. 36-37).
La réponse délivrée à la personne demandant l’information dépendra de la portée de la demande concernant le type d’information demandée et la responsabilité dans sa gestion. La réponse donnée peut avoir les caractéristiques suivantes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d’outils pour la transparence législative (p.39).
Les catégories d’information pouvant entraîner un refus sont les suivantes :
✔ Information réservée : Information publique temporairement exclue des connaissances des individus dû à l’existence d’un risque clair, probable et précis de dommage à des intérêts publics et sous réserve du respect des conditions prévues dans les cadres réglementaires.
✔ Information confidentielle : Information privée détenue par des organismes publics dont l’accès public est interdit par la constitution ou la loi dû à un intérêt légalement protégé.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la publication Trousse d’outils pour la transparence législative (p. 39-40) ainsi que les dispositions de la Loi-type interaméricaine 2.0 sur l’accès à l'information publique.
Il est important que les Unités de la transparence du parlement tiennent un registre de l’exécution du processus de demande d’accès à l’information, des délais, des résultats, des types de réponse et des principaux sujets concernés, entre autres. La loi type interaméricaine 2.0 sur l'accès à l'information publique suggère aux « entités soumises à obligation de présenter des rapports annuels à l’organisme garant sur les activités effectuées pour la mise en œuvre de cette loi.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.43).
Le Guide en matière de demandes d’accès à l’information éclaircit la démarche à suivre pour exercer le droit à l’accès à l’information auprès du Sénat.
Le Manuel du citoyen fournit des informations sur les principaux aspects des normes et présente les différents mécanismes relatifs à l’accès à l’information.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.43).
La norme de la Commission de direction réglemente, dans le champ d’application du Sénat fédéral, la loi nº 12.527 du 18 novembre 2011, qui établit l’accès à des données, informations et documents
La rubrique “Nos engagements » gère le processus de demandes d’information et indique les limitations et sa procédure
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.44).
Est le canal servant à déposer des demandes d’accès à l’information aux entités soumises à obligation par la loi canadienne sur l’accès à l’information.
Est une plateforme technologique servant de canal unique pour déposer des demandes d’accès à l’information aux entités soumises à obligation par la loi chilienne sur la transparence
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.44).
La plateforme en ligne présente tous les registres des demandes d’accès à l’information et des réponses.
Le Portail de la transparence du Sénat présente des rapports périodiques sur la gestion des demandes d’accès à l’information, comme des statistiques sur les demandes effectuées.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.45).
Le Portail de la transparence comprend un répertoire de l’information réservée pour en informer le public.
Le Portail de la transparence du Sénat présente des rapports périodiques sur la gestion des demandes d’accès à l’information, comme des statistiques sur les demandes effectuées.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.43).
Le Guide en matière de demandes d’accès à l’information éclaircit la démarche à suivre pour exercer le droit à l’accès à l’information auprès du Sénat.
Le Manuel du citoyen fournit des informations sur les principaux aspects des normes et présente les différents mécanismes relatifs à l’accès à l’information.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.43).
La norme de la Commission de direction réglemente, dans le champ d’application du Sénat fédéral, la loi nº 12.527 du 18 novembre 2011, qui établit l’accès à des données, informations et documents
La rubrique “Nos engagements » gère le processus de demandes d’information et indique les limitations et sa procédure
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.44).
Est le canal servant à déposer des demandes d’accès à l’information aux entités soumises à obligation par la loi canadienne sur l’accès à l’information.
Est une plateforme technologique servant de canal unique pour déposer des demandes d’accès à l’information aux entités soumises à obligation par la loi chilienne sur la transparence
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.44).
La plateforme en ligne présente tous les registres des demandes d’accès à l’information et des réponses.
Le Portail de la transparence du Sénat présente des rapports périodiques sur la gestion des demandes d’accès à l’information, comme des statistiques sur les demandes effectuées.
Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Trousse d’outils pour la transparence législative (p.45).
Le Portail de la transparence comprend un répertoire de l’information réservée pour en informer le public.
Le Portail de la transparence du Sénat présente des rapports périodiques sur la gestion des demandes d’accès à l’information, comme des statistiques sur les demandes effectuées.
Le Modèle de genre développé par le Réseau pour la transparence et l’accès à l’information (RTA) recommande d’intégrer les caractéristiques suivantes au processus de travail :
✔ La réception de demandes d’accès à l’information doit être adaptée à la culture et au genre, en particulier lorsqu’elle se fait en présentiel. Il est important que le parlement conseille la personne demandant l’information d’une manière sensible au genre, en particulier s’il s’agit d’une femme en situation de vulnérabilité.
✔ Le registre de demandes doit, dans ses différentes catégories, être ventilé par sexe, sans que cela n’altère la confidentialité des personnes demandant l’information.
✔ Pour répondre à une demande d’information, il est important de recevoir une formation en matière de genre afin de pouvoir le faire correctement, surtout dans les cas où l’information concerne un sujet important pour les femmes.
✔ Le registre des réponses doit comprendre des rapports ventilés par sexe, en préservant toujours des critères de confidentialité adaptés.
Les pratiques suivantes ont été envoyées par des parlementaires et des parties prenantes, et décrivent des techniques qui peuvent être appliquer pour :
Demandes d’accès à l’information publique
