Mécanismes permettant d’inviter le public, des experts et des témoins à envoyer des propositions, des suggestions ou des contributions, et à participer aux sessions de commission dans certains cas. Dans peu de cas, le public ou les personnes intéressées peuvent demander à participer à la commission lorsqu’une question traitée les concerne.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Cadres réglementaires pour la participation citoyenne au processus législatif en Amérique et dans les Caraïbes de ParlAmericas (p.5).

Mécanismes permettant au public de présenter des initiatives de loi à son parlement. Elles peuvent porter sur différents sujets selon les dispositions et restrictions de chaque pays et, dans la majorité des cas, elles doivent être soutenues par un certain nombre de signatures.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Cadres réglementaires pour la participation citoyenne au processus législatif en Amérique et dans les Caraïbes de ParlAmericas (p.19).

Mécanismes permettant aux commissions et autres organismes parlementaires d’organiser des activités pour connaître et intégrer les contributions du public à leur travail. À la différence du mécanisme précédent, celui-ci a une procédure propre et ne se déroule généralement pas pendant les sessions de commission.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Cadres réglementaires pour la participation citoyenne au processus législatif en Amérique et dans les Caraïbes de ParlAmericas (p.42).

Mécanismes permettant de désigner des personnes représentant des groupes ou des secteurs publics pour participer en qualité de membres du parlement et/ou à des commissions afin de garantir que le travail parlementaire soit en harmonie avec les demandes du public.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Cadres réglementaires pour la participation citoyenne au processus législatif en Amérique et dans les Caraïbes de ParlAmericas (p.53).

Conformément aux règlements de la Chambre des députés et du Sénat de la République dominicaine, les présidentes ou les présidents convoquent des autorités et entités publiques, ainsi que le public ou des représentantes et représentants de la société civile afin de hiérarchiser des initiatives législatives pour la législature annuelle du parlement en début d’année.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous.

Conformément à la Constitution argentine, la Chambre des Argentine, Bolivie, Équateur, Mexique, Pérou et République dominicaine 4 députés peut soumettre à consultation populaire une initiative législative qui, une fois approuvée lors de cette consultation, devient automatiquement une loi.

Un example est fourni ci-dessous.

Conformément à la Constitution équatorienne, les communes, villages et communautés indigènes ont un droit de consultation. En vertu de cela, le Parlement a élaboré des instructions pour l’application de la consultation pré-législative dans le cas où une initiative peut affecter les droits de ces populations.

Un exemples est ci-dessous.

Conformément aux Règlements des Chambres des députés et des sénateurs de Bolivie, et aux Règlements du Congrès du Pérou, les parlementaires ont des obligations envers leurs représentées et représentés dans leurs circonscriptions respectives.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous. Pour une liste plus exhaustive, veuillez consulter le document Cadres réglementaires pour la participation citoyenne au processus législatif en Amérique et dans les Caraïbes de ParlAmericas (p.42).

Conformément au Règlement de la Chambre des députés d’Argentine, ainsi qu’à la Constitution et à la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique du Mexique, des audiences publiques doivent être organisées pour désigner des autorités devant être approuvées par le parlement. Parmi elles, il existe la possibilité de postuler (Mexique), de recevoir des observations de toute personne, ou d’inviter des chercheurs, universitaires et organisations de la société civile possédant une expertise dans les questions à traiter.

Quelques exemples sont énumérés ci-dessous.