Il existe des opportunités d’engager le public dans différentes étapes du processus législatif, qui consiste généralement de six étapes coordonnées par différents acteurs responsables. Tenir compte du type de contributions recherchées à chaque étape et des responsabilités des acteurs correspondants peut aider à définir une méthodologie adaptée et une combinaison de mécanismes pour obtenir les contributions du public efficacement.

Définition du programme : établissement des questions particulières faisant l’objet des politiques publiques prioritaires

Acteurs responsables : partis politiques, parlementaires, comités, présidence ou conseil d’administration du parlement, caucus parlementaire, cabinet et institutions publiques

Engagement citoyen possible : dialogue ouvert permettant d’identifier les problèmes et de suggérer des solutions législatives

Élaboration du contenu d’un projet de loi : définition des éléments principaux de la legislation

Acteurs responsables : parlementaires, comités, cabinet et institutions publiques

Engagement citoyen possible : contributions sur une question précise et suggestions de solutions législatives

Rédaction d’un projet de loi : rédaction juridique du texte du projet de loi

Acteurs responsables : parlementaires, comités, conseillers législatif, cabinet et institutions publiques

Engagement citoyen possible : contributions sur le texte à inclure dans un projet de loi spécifique

Révision d’un projet de loi : étude du projet de loi en comité et débat en plénière

Acteurs responsables : parlementaires, comités

Engagement citoyen possible : contributions à partir de la version provisoire d’un projet de loi spécifique

Vote d’un projet de loi : Vote pour adopter ou rejeter un projet de loi

Acteurs responsables : parlementaires

Engagement citoyen possible : sondage de l’opinion publique sur un projet de loi spécifique

Surveillance : Exploration de l’impact des lois existantes et surveillance des actions de l’exécutif

Acteurs responsables : parlementaires, comités

Engagement citoyen possible : dialogue ouvert sur l’exécution de la politique gouvernementale et/ou contribution sur l’exécution d’une politique gouvernementale spécifique ou dans le cadre d’une recherche sur un cas particulier

Des stratégies de participation citoyenne peuvent être élaborées séparément par chaque acteur responsable pour les différentes étapes et/ou processus fondés sur des problématiques. Ces stratégies doivent tenir compte de toute loi et réglementation existante régissant la participation citoyenne, y compris les règlements parlementaires. Elles peuvent comprendre un plan visant à promouvoir des opportunités de participation et à l’encourager, en plus d’identifier des méthodologies et mécanismes particuliers à appliquer. Le public peut également être impliqué dans l’élaboration de ces stratégies afin de créer un sentiment d’adhésion et de garantir qu’elles répondent à ses attentes.

Les partis politiques peuvent se concentrer sur l’amélioration des opportunités de contribuer à l’élaboration de plateformes politiques pour le public.

Les parlementaires peuvent œuvrer à améliorer leurs relations avec le public en se rendant accessibles et en ouvrant un dialogue de manière active, y compris à travers les bureaux de circonscription.

Les comités peuvent inviter le public à contribuer à une question ou à un projet de loi spécifique en cours d’étude lorsqu’ils adoptent leur programme.

Le parlement, à travers son comité responsable des procédures, de la participation citoyenne ou de la gestion interne, peut créer des opportunités pour que le public contribue au niveau institutionnel, comme par des propositions citoyennes, des questions soumises en session plénière ou à un comité, des portails parlementaires, etc.; et créer une série de mécanismes que les parlementaires et comités peuvent appliquer dans leur travail. Le parlement peut également charger les comités de collaborer avec le public et d’affecter des ressources pour appuyer ces efforts.

Les caucus parlementaires peuvent intégrer le public au moment de définir leurs priorités et dans la collecte de données de première ligne.

Ces principes ont pour but d’orienter les parlements et les parlementaires dans l’élaboration de stratégies visant à améliorer la participation citoyenne au processus législatif.

Ouverture : Fournir des informations complètes sur, et être réactif concernant, le but, la portée, les contraintes, les résultats attendus, les processus, les délais et les résultats réels de la participation, en plus des étapes suivantes.

Inclusivité : Utiliser plusieurs mécanismes de manière proactive pour atteindre et offrir un espace sûr à toutes les citoyennes et tous les citoyens, y compris celles et ceux faisant partie de groupes traditionnellement marginalisés et les voix rarement entendues, sans discrimination fondée sur la nationalité, la race, l’ethnie, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge ou la classe sociale, par exemple. Reconnaître que différents canaux de participation peuvent être plus adaptés pour différents groupes de parties prenantes, et tenir compte des contributions objectivement et indépendamment de leur source.

Respect de l’auto-expression: Habiliter et soutenir les individus et les communautés, dont ceux qui ne sont pas directement touchés, pour exprimer leurs intérêts à leur façon et pour choisir les moyens d’engagement qu’ils préfèrent, tout en reconnaissant que certains groupes peuvent avoir un statut les autorisant à se prononcer au nom d’autres groupes.

Disponibilité : Prévoir suffisamment de temps disponible pour chaque étape du processus législatif pour permettre au public d’y contribuer; lui permettre de s’engager suffisamment tôt tant que plusieurs options sont ouvertes; et, lorsque c’est nécessaire, permettre plus d’une vague d’engagement.

Accessibilité: Faciliter la participation publique générale en diffusant les projets de loi, les rapports de comité et toute autre donnée, en utilisant des formats et des mécanismes faciles d’accès, à comprendre, à utiliser, à réutiliser et à transformer; présenter les informations d’une manière compréhensible par le public.

Transparence: Fournir toutes les informations utiles pour soutenir chaque niveau d’engagement du public, en soulignant et en informant les choix clés et les arbitrages, en identifiant les impacts sociaux, économiques et environnementaux potentiels, et en intégrant diverses perspectives; fournir des retours rapides et précis sur les contributions du public et sur leur intégration ou non-intégration dans les projets de loi.

Proportionnalité: Utiliser une combinaison de mécanismes d’engagement proportionnels à l’échelle et à l’impact de la question traitée.

Durabilité: Engager de manière continue et régulière afin d’augmenter le partage de connaissance et la confiance mutuelle au fil du temps; institutionnaliser la participation publique lorsque c’est adapté et efficace; et réviser et évaluer régulièrement les expériences passées afin de renforcer l’engagement à l’avenir.

Complémentarité: S’assurer que les mécanismes pour la participation publique et l’engagement citoyen complètent et améliorent l’efficacité des systèmes de gouvernance et de responsabilité existants.

Réciprocité: Toutes les entités étatiques et non étatiques participant à des activités d’engagement public doivent être ouvertes au sujet de leur mission, des intérêts qu’elles cherchent à défendre, et de qui elles représentent; elles doivent observer toutes les règles adoptées pour l’engagement; et doivent coopérer pour atteindre les objectifs de l’engagement.

Ces principes sont une adaptation des Principes de participation publique dans la politique budgétaire de l’Initiative mondiale pour la transparence des finances publiques (GIFT).

Les ressources financières comme humaines sont des éléments importants d’une stratégie de participation citoyenne, et le manque de ces ressources peut être un facteur limitant. L’utilisation des nouvelles technologies est explorée pour réduire le coût des mécanismes en présentiel, mais elle ne peut pas remplacer l’interaction humaine. Une fracture numérique existe toujours dans l’hémisphère et adopter un système de participation entièrement numérique ne serait pas une approche inclusive.

D’autres idées de mécanismes en présentiel peu coûteux sont mentionnées dans cette trousse d’outils, comme l’utilisation de bureaux de circonscription éphémères dans les pays ayant des circonscriptions très vastes ou ne pouvant pas se permettre les coûts d’infrastructures permanentes. Pour soutenir les efforts des parlementaires pour collaborer davantage avec le public, les parlements peuvent également proposer des services et des formations aux parlementaires et aux comités sur les meilleures pratiques et les mécanismes disponibles. Cela peut comprendre des ateliers et des guides pour les parlementaires et le personnel concernant les meilleures pratiques de collaboration avec le public, et/ou un bureau parlementaire doté d’une expertise en la matière pour les épauler et les conseiller de façon impartiale.